Mars - avril - mai 2014 #1

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Baux commerciaux et départ à la retraite

Lorsque le commerçant bénéficie de ses droits à la retraite ou est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, il a le droit de signifier par acte d'huissier -à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur son fonds de commerce- son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé.

La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être "compatible" avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Mais, dans les faits le commerçant peut quasiment demander un bail tout commerce, ce qui constitue un avantage évident pour le repreneur, sous réserve de prévoir une augmentation significative du montant du loyer au moment du renouvellement.

Le bailleur dispose d'une priorité de rachat de 2 mois, aux conditions fixées dans la signification. Le bailleur peut s'y opposer dans un délai de 2 mois, en saisissant le Tribunal de Grande Instance, mais seulement s'il prétend que l'activité projetée est contraire à la destination de l'immeuble, ce qui interdit, dans la pratique, les commerces bruyants, malodorants et générant des nuisances pour le voisinage.

Le Code de Commerce précise que ces dispositions sont également applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

Conseil pratique : En fin de location, il est préférable de solliciter le renouvellement du bail, avant de mettre en oeuvre cette procédure.

De Maître Thierry DOUEB
Avocat à la Cour au Barreau de Paris
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